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Conditions Générales de Vente


Dressing avenue
DÉFINITIONS

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site http://www.dressingavenue.com et l'ensemble de ses pages.

'Editeur' : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site https://dressingavenue.com et de l’application mobile 'Utilisateur' : l'internaute visitant et utilisant le site https://dressingavenue.com.

'Annonce' : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par le visiteur sur le site, pour promouvoir son bien ou passer son message.

'Annonceur' : Utilisateur postant une Annonce sur le site.

Portefeuille : le compte ouvert sur le Site au nom de l'Utilisateur sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses mises en locations et/ou ventes.

'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible de louer sur le site.

'Prestation' : service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du site (et non auprès des Annonceurs).

Locataire : tout Membre qui prend en location un bien sur le site.

Propriétaire : tout Membre qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site https://dressingavenue.com.

Par demande de réservation : nous entendons l’option posée par le locataire sur une offre de location.

Par acceptation de la demande de réservation, nous entendons l’acceptation par le propriétaire de l’option posée par le locataire et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire d’un contrat de location pour un bien donné.

Il est à noter que chaque membre du site peut se retrouver tour à tour propriétaire et locataire, en fonction de son activité sur le site.

Code Promo : Désigne tous les codes donnant aux Utilisateurs le droit à des réductions, rabais, remises, ristournes, qui sont imputables sur la valeur des locations réalisées sur le Site, mais qui ne sont pas remboursables en numéraire, ni échangeables.

Les codes promo ne sont pas fractionnables ni cumulables entre eux.

Commission : Somme convenue entre le Propriétaire et CARRÉ DU LUXE à travers son site https://dressingavenue.com.

intervenant comme mandataire opaque du Propriétaire, correspondant au montant que CARRÉ DU LUXE à travers son site https://dressingavenue.com est en droit de percevoir sur le Prix d’un Produit payé par le Locataire.

Cette Commission est intégrée au Prix et mentionnée dans les conditions Générales.

Fiche Produit : Fiche descriptive du Produit proposé à la location par un Propriétaire et postée sur le Site par celui-ci.

Fiche Profil : Fiche descriptive du profil de l’Utilisateur et mentionnant, notamment, les Produits qu’il propose à la location.

Frais de Livraison : Somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées par le propriétaire pour l’expédition du Produit au locataire et la somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées par le locataire pour l’expédition du Produit au Propriétaire à la fin de la location.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le montant de la location.

Partenaire : Désigne un partenaire commercial de CARRÉ DU LUXE proposant, sur son site internet, les services et le contenu de https://dressingavenue.com.

, avec la mention « powered by Dressing Avenue».

Prix : Le Prix est la somme TTC qui est versée par le Locataire en contrepartie de la location du Produit, à qui intervient comme mandataire du Propriétaire.

Il inclut la Commission.

Transaction : Opération de location d’un Produit conclue par le biais du Site.

MENTIONS IMPOSÉES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET OBJET DU SITE
Le présent site est édité par CARRÉ DU LUXE.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L'objet du présent site est déterminé comme "Location d'articles de luxe entre particuliers » La société met en relation des particuliers pour louer ou mettre en location, dans les meilleures conditions possibles, des vêtements, sacs et accessoires de luxe et de marque.

Elle permet aussi aux jeunes designers de mettre en location leurs créations.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

L’acquisition ou la location d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils navigueront sur le Site et, en particulier, au moment de la réalisation ou non d’une Transaction sur le Site.

Siun Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra ni mettre en locataire ni prendre en location un produit sur le Site.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par le propriétaire et le locataire.

https://dressingavenue.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

SERVICE D'ASSISTANCE DU SITE
Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dressingavenue.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

CARRÉ DU LUXE met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions.

L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0676930324 (prix d'un appel local).

ESPACE MEMBRE
L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

L’utilisateur estentièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.

En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'unutilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles.

Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ».

Ce compte permet au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et les abonnements dont il est titulaire.

Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

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En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire.

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Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à leurs propriétaires respectifs.

DROIT A L’IMAGE DE L’UTILISATEUR ET DROIT D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS
Lors de la création d’une Fiche Profil et/ou d’une Fiche Produit, l’Utilisateur peut télécharger des photos de lui et/ou des Produits qu’il met en location, et/ou mettre en ligne des commentaires sur le Site.

A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément CARRÉ DU LUXE à travers son sitehttps:// dressingavenue.com, et tous ses ayants droit :
- A modifier les photos des Produits mis en location mais uniquement pour ce qui concerne le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des Produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc ;
- A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et/ou ses photos de Produits, et/ou mettre en ligne des commentaires, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site.

Il reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image et/ ou ses photos sera laissée à la discrétion de CARRÉ DU LUXE à travers son site https:// dressingavenue.com, cette dernière ne prenant à son égard aucun engagement d’exploitation de son image.

Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte et/ou d’une Fiche Profil sur le Site.

L’Utilisateur peut retirer son autorisation de diffusion de son image dans les conditions visées ci-dessus, en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : contact@dressingavenue.com CARRÉ DU LUXE à travers son site https://dressingavenue.com se réserve le droit de contrôler les éléments mis en ligne, y compris les commentaires et les téléchargements effectués par l’Utilisateur et de supprimer tout élément portant atteinte aux présentes Conditions Générales.

CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE
Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de contenus tels que mais non limités à des annonces, commentaires, notes, et images.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier les contenus en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

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L'éditeur du site ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site (que le Site soit accessible ou pas via le site Internet d’un Partenaire) et ne garantit pas que l’accès au Site par l’Utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs.

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Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, https://dressingavenue.com pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l'accès partiel ou total au Site.

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Concernant les articles loués, https://www.dressingavenue.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client (propriétaire ou locataire).

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En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client (propriétaire ou locataire) dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester.

Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

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ACCÈS AU SITE
Le site https://www.dressingavenue.com est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires.

La responsabilité de CARRÉ DU LUXE ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

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Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site.

Pour ceci, le membre doit adresser un e-mailau site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

Aucunerécupération de ses données ne sera alors possible.

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Limitations de responsabilité
CARRÉ DU LUXE n'est pas une société de location.

En effet, à l’exception des articles gérés en conciergerie, CARRÉ DU LUXE héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.).

Le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens.

CARRÉ DU LUXE limite sa responsabilité (notamment, toute responsabilité contractuelle, délictuelle, découlant d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre nature) en cas de réclamation ou d’action en justice formée dans le cadre, ou découlant de toute autre manière, des présentes Conditions Générales, aux montants suivants: - si l’Utilisateur est un Propriétaire, pour chaque Produit mis en location commandé par un Locataire au « prix du Propriétaire » au moment où le Produit est commandé, c’est-à- dire, le montant dû au Propriétaire sur le Prix de la location après déduction de la Commission de CARRÉ DU LUXE - ou dans tout autre cas, à un montant qui ne saurait excéder 100€.

L’Utilisateur doit suivre toutes les recommandations qui lui sont faites par le Propriétaire concernant le maintien en bon état des Produits qui lui sera remis en main propres ou livré (en ce compris toutes consignes accompagnant les Produits).

CARRÉ DU LUXE déclinetoute responsabilité en cas de dommage subi par des Produits, résultant du non-respect de ces recommandations par l’Utilisateur.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, vérifier ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence: - CARRÉ DU LUXE décline toute responsabilité concernant les données ou les informations téléchargées par les Utilisateurs, en ce compris tout contenu mis en ligne ou téléchargé sur une Fiche Produit.

Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer des copies de sauvegarde de l’un quelconque des contenus qu’il poste, télécharge ou publie sur le Site, ce que CARRÉ DU LUXE l’encourage vivement à faire ; - CARRÉ DU LUXE ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

l’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu CARRÉ DU LUXE n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de, l’exactitude ou de la précision de tout contenu appartenant à un tiers et n’est pas tenue de contrôler la propriété de tout contenu posté ou téléchargé sur le Site.

CARRÉ DU LUXE attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toute information postée via la fonctionnalité proposée sur le Site n’engage que la personne qui a procédé à la mise en ligne ou à l’envoi, et n’est pas nécessairement le reflet des opinions ou des principes de CARRÉ DU LUXE.

En conséquence, l’Utilisateur ne doit pas considérer ces informations comme étant complètes et exactes.

L’Utilisateur convient que toute décision de sa part reposant sur les informations postées ou téléchargées par d’autres Utilisateurs est à ses risques et périls.

Toute mise en ligne ou tout téléchargement effectué sur le Site ne constitue en aucun cas une quelconque forme de recommandation, de déclaration, d’approbation ou d’accord de la part de CARRÉ DU LUXE.

A des fins de clarification, chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de CARRÉ DU LUXE.

CARRÉ DU LUXE ne cautionne aucun des actes de tout Utilisateur et n’en assume aucune responsabilité.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation en ligne, CARRÉ DU LUXE ne saurait être tenue pour responsable de toute réclamation, action en justice ou préjudice relatif aux contrats conclus entre les Utilisateurs via le Site ou découlant de ceux-ci, sauf si CARRÉ DU LUXE est en faute.

Sauf en cas de contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à CARRÉ DU LUXE, il appartient aux Utilisateurs de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à la description du Produit et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits au Locataire/Acheteur par le Propriétaire (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la Location ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigé vers l'Utilisateur désigné, qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les articles qu’il met en ligne sur le Site soient conformes à la législation qui lui est applicable.

L'Utilisateur reconnaît, notamment, que toutes les obligations fiscales relatives aux Transactionsréaliséesparl'intermédiaireduSiterelèventdesaseuleresponsabilité.

Ilreconnaît par ailleurs qu'en aucun cas il n'est de la responsabilité de CARRÉ DU LUXE, de le prévenir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s'agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l'intermédiaire du Site.

En cas de contestation écrite émanant d'un tiers identifié informant CARRÉ DU LUXE, d’une mauvaise utilisation du service ou du Site par l’Utilisateur, ou que l’Utilisateur s’est comporté d’une manière qui, en toute objectivité, doit être considérée comme inappropriée, CARRÉ DU LUXE, se réserve le droit (i) de supprimer sans délai du Site le Produit mis en location objet de la contestation et/ou d’annuler toutes les Transactions en cours et de supprimer d’autres Produitsmis en location par l’Utilisateur, et/ou (ii) d’interrompre ou de mettre fin à ses services à l’égard de cet Utilisateur.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé par mail des mesures prises par CARRÉ DU LUXE.

Dans le cas où CARRÉ DU LUXE, annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement) ou par l’intermédiaire de son Portefeuille de Monnaie Electronique s’il en détient un.

Les Utilisateurs sont informés que CARRÉ DU LUXE, peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

Pour toute information concernant les données à caractère personnel et la politique de confidentialité de CARRÉ DU LUXE rendez-vous sur le site Internet http://www.dressingavenue.com
CLAUSES DIVERSES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

UTILISATION DE COOKIES
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.

Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir.

L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ».

Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :


- Pour Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
MODALITÉ DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS DE LOCATION
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des articles sélectionnées par le locataire en vue d’un location en ayant cliquer sur ces objets.

Dès lors que le locataire estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite louer, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et les caractéristiques des articles commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation.

Le locataire sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande.

Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne.

Après quelques instants le locataire se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros (€), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient au propriétaire et au locataire de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les produits et articles loués restent la propriété du propriétaire.

https://www.dressingavenue.com se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.

https://www.dressingavenue.com se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.

Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable aux locataires.

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont GRATUITS.

Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site de CARRÉ DU LUXE, une commission est due lorsqu’un contrat de location est confirmé entre un locataire et un propriétaire.

Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le locataire, assurance incluse.

Le paiement de la location intervient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire.

En cas de renouvellement, le locataire autorise CARRÉ DU LUXE à prélever le prix de la location par débit de sa carte bancaire.

a. Paiement de la transaction

Pour finaliser une demande de réservation sur le site, il est indispensable de payer la transaction.

Effectuer une demande de réservation sans payer la transaction est une infraction aux conditions générales d’utilisation du site.

CARRÉ DU LUXE se réserve alors le droit de réclamer le montant de l’acompte ou de supprimer le compte du ou des membres incriminés.

Le montant de transaction inclut la commission de CARRÉ DU LUXE et l’assurance des biens (hors livraison), ainsi que la livraison.

b. Caution

Lors du paiement de la transaction, CARRÉ DU LUXE se réserve le droit de conserver les coordonnées bancaires du locataire pour le paiement d’une caution.

En acceptant de payer la transaction, le locataire accepte donc le montant de cette caution.

Le montant maximum de la caution est fixé à 70% du prix estimé de l’article.

Cette caution ne sera débitée par le site que dans les conditions fixées dans le paragraphe suivant (c).

c. Cas où la caution peut être débitée

Lorsque le produit n’a pas été retourné ou lorsque le produit a été déclaré volé ou endommagé, le site se réserve le droit de débiter la caution prévue sur le site du locataire, afin de la restituer au propriétaire.

A concurrence des intérêts de retard prévus si le produit est retourné en retard (les intérêts de retard sont égales au prix de la location par jour de retard).

Dans son intégralité si le produit n’a pas été retourné ou volé

Si le produit est retourné endommagé :

À concurrence des frais de réparation si ces derniers sont inférieurs au montant de la réparation.

Dans son intégralité si les frais de réparation sont supérieurs au montant de la caution.

Le locataire accepte que CARRÉ DU LUXE puisse recouvrer directement l’intégralité de la caution par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.

d. Remboursements

Toute location d’accessoires (bijoux, sacs, foulards ou articles dont l’utilisation est indépendante de la taille du locataire) commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un arrêt anticipé de la location.

Dans le cas où il s’agit d’une location de vêtements (robes, chaussures, etc… présentant potentiellement un problème lié à la taille du locataire), plusieurs services ont été mis en place par CARRÉ DU LUXE.

Dans ce cas, le locataire peut contacter le site pour prévenir du problème, impérativement le jour de la livraison.

Des conseils lui seront donnés pour ajuster l’article.

Si le problème persiste, trois (3) solutions s’offrent au locataire : Pour pouvoir bénéficier de ces solutions, il est impératif de renvoyer l’article le jour même de la livraison (cachet de la poste faisant foi).


— 1ère solution: Commander un autre article en Express (contactez par mail ou téléphone l'équipe CARRÉ DU LUXE)
— 2ème solution: Le locataire décide de créditer le montant de la commande et les utiliser à une autre occasion.
— 3ème solution: Le locataire souhaite être remboursée de la commande (hors frais de livraison).

Il contacte le site qui lui expliquera les procédures de remboursement.

INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
Le locataire peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

L'éditeur du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.

Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.

Le paiement par chèque ou virement bancaire ne sont pas acceptés par l'éditeur du site.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE, D'ORDRE GÉNÉRAL
Le propriétaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs.

Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le propriétaire s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.

) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers.

Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le propriétaire s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange, la vente ou à la location) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer.

Le propriétaire s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) : - articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) - articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique - articles relevant du domaine de la pornographie - animaux en vie - alcool - armes de guerre, armes, munitions - biens volés - médicaments, drogues de tout type - et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement
ÉVALUATION DES PROPRIÉTAIRES
L'éditeur peut mettre à la disposition des locataires des moyens d'évaluation des propriétaires à la fin de chaque location validée par le locataire et le propriétaire, permettant ainsi aux locataires de sélectionner les annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes conditions générales du site.

L'éditeur du site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les locataires, qu'il se contente de stocker sur le site.

Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.

Les évaluations laissées par le locataire, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du site.

MISE À DISPOSITION DES PRESTATIONS
La mise à disposition de la prestation (par exemple les abonnements, option payante) par le site est immédiate, ou nécessite un délai court de modération.

Ce délai ne pourra cependant excéder 7 jours.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CARRÉ DU LUXE de toute responsabilité vis à vis du client (propriétaire ou locataire).

A réception de la réclamation, la société CARRÉ DU LUXE communiquera par email, par fax ou par téléphone au client(propriétaire ou locataire) les modalités d’échange ou de remboursement des prestations.

RÉSILIATION CLIENT(propriétaires ou locataires)
Les clauses suivantes s'adressent aux Clients (propriétaires ou locataires) du site.

En conformité avec l'article L121-21-8 du Code de la consommation, CARRÉ DU LUXE, pris dans sa partie de vente éventuelle d'options (abonnement), et non dans sa fonction d'intermédiaire entre un propriétaire et un locataire, fournissant l'accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l'option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (le choix des options), le site n'est pas éligible au droit de rétractation habituel.

S'il y a retrait de des options, il s'agira donc d'une résiliation, avec annulation du contrat (retrait des options) et donc des futurs règlements susceptibles d'advenir, uniquement.

L'acceptation des présentes conditions entraîne l'acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client(propriétaire ou locataire) cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

QUALIFICATION DU SITE
L'éditeur du site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre le Propriétaire et le Locataire.

Ces derniers concluent par les présentes un contrat de prestation de service avec l'éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation.

Ce n’est que par la suite que le Propriétaire et le Locataire peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l'annonce).

L'éditeur du site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire.

Il n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.

En cas de litige entre les Parties, si les Parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

L'éditeur du site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur.

Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.

), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'éditeur, qui retirera immédiatement l’annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions générales : - Émission d'avertissements aux Utilisateurs - Suppression des annonces confiées - Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée - Suspension définitive des Utilisateurs
DURÉE DE L’ANNONCE
L’Annonce est publiée sur le site pour une période de 365 jours.

A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé au propriétaire pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion.

Pour toute Annonce présente, l'éditeur du site se réserve le droit d’en retirer la publication.

COMMISSION SUR LES COMMANDES
L'éditeur du site se rémunère sur la mise en relation entre le propriétaire et le locataire et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l'éditeur, le propriétaire accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation par le locataire de la commande sur le site, une commission qui varie entre 30 et 35 % du montant de la commande.

Pour le service de conciergerie, le propriétaire accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation par le locataire de la commande sur le site, une commission égale à 50 % du montant de la commande.

La commission est acquise et du dès que le locataire a passé commande sur le site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https:// www.

dressingavenue.com.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le propriétaire du produit, en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux membres.

L’espace public donne accès à des offres de locations émanant des membres, particuliers ou professionnels, inscrits sur le site et au service de mise en relation CARRÉ DU LUXE.

L’espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification.

Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication d’offres, à la réservation, à l’ajout de commentaires et la gestion des offres de location.

Il permet en outre l’accès aux outils de collaboration.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dressingavenue.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

https://www.dressingavenue.com met aussi à disposition de ses utilisateurs et client (propriétaire ou locataire) une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions.

OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE QUANT AU(X) PRODUIT(S) QU’IL PROPOSE
L’Utilisateur s'engage à louer uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire.

L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à CARRÉ DU LUXE ou en proposant un Produit à la location via le Site.

L’Utilisateur garantit que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et que le Produit proposé à la location n’est pas un produit contrefait.

À première demande de CARRÉ DU LUXE, l’Utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la location et/ou l’origine de celui-ci.

CARRÉ DU LUXE se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de CARRÉ DU LUXE et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci.

L’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par CARRÉ DU LUXE pour les raisons évoquées ci-dessus.

L’Utilisateur est le seul responsable de la mise en location d’un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers.

Une fois la Fiche Produit d’un Propriétaire mise en ligne, le Propriétaire doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller.

MODIFICATION PAR LE PROPRIÉTAIRE DE LA FICHE PRODUIT, DU PRIX ET DE LA COMMISSION
Le Propriétaire peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet.

Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque Produit référencé, après la publication de la Fiche Produit sur le Site.

Toute modification et tout ajout d’images, notamment toute modification du Prix et/ou de la Fiche Produit, seront soumis à validation par CARRÉ DU LUXE avant la remise en ligne de la Fiche Produit sur le Site.

Ces modifications de la Fiche Produit ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir après la passation de Commande du Produit par le Locataire) et toute modification du Prix n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Propriétaire.

Tout au long du processus de mise en location, le Propriétaire a une totale visibilité sur le Prix et la Commission associée.

Avant la mise en location de son Produit ou la baisse du Prix du Produit, le Propriétaire doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le Prix et la Commission de CARRÉ DU LUXE.

LOCATION DE PRODUITS ET PAIEMENT DÛ AU PROPRIÉTAIRE
Le membre locataire de CARRÉ DU LUXE peut effectuer une demande de réservation en ligne du Produit, pour la durée de son choix avec un minimum de 2 jours (une semaine, deux semaines ou un mois).

Il peut au choix : Effectuer une demande de location immédiate Effectuer une demande de réservation pour une date ultérieure Dans tous les cas, cette demande doit être validée par le propriétaire.

Une fois que cette demande de réservation est validée par les deux parties, le membre locataire peut effectuer le paiement en ligne de l’objet.

Dans le cas d’une livraison par voie postale (DHL,) le locataire doit payer le montant de la location augmentéd’un montant forfaitaire pour la livraison ALLER du colis.

Pour le retour du colis, un montant forfaitaire de livraison sera débité Il est précisé que seul le paiement en ligne de la location valide la demande de réservation en ligne.

Le locataire peut payer :

- par Carte Bancaire via le portail sécurisé
- à l'aide de son Portefeuille A l’issue de la demande de réservation en ligne, le locataire reçoit un email de confirmation de la demande de réservation par un courrier électronique.

Le locataire reconnaît être informé que les informations en rapport avec sa commande fait l'objet d'un traitement automatisé de données.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par CARRÉ DU LUXE si les éléments fournis par le locataire sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande.

Dans ce cas, le Propriétaire sera informé par mail des mesures prises par CARRÉ DU LUXE qui remettra en location le Produit sur le compte du Propriétaire.

PROCESSUS DE LOCATION ET ENVOI DU OU DES PRODUITS À CARRÉ DU LUXE
Le Propriétaire dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Locataire reçoit une notification de cette location par email l’informant que le Produit doit être envoyé.

Le mail précise : le montant de la location (auquel s’ajoute, le cas échéant, le remboursement de la livraison), le montant qui sera déposé sur son portefeuille, le mode de livraison choisi, la date à laquelle le colis doit être envoyé.

En cas de livraison par DHL, le mail précise l’adresse de livraison exacte saisie par le locataire.

Les Propriétaires doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé.

Une fois le colis envoyé par le propriétaire, le numéro de livraison doit être rentré sur le site par le Propriétaire afin de valider la location.

Le Propriétaire doit s’efforcer d’envoyer le Produit au plus tard dans un délai de un (1) jour ouvrable suivant la confirmation de la location, s’il s’agit d’une location immédiate, et dans un délais de un jour ouvrable avant le début de la location pour une location à une date ultérieure.

Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

CARRÉ DU LUXE décline toute responsabilité à l’égard du Propriétaire en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi.

En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur auquel le Produit a été remis par le Propriétaire pour expédition au locataire, l’indemnisation du Propriétaire sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les Produits lors de leur envoi, le Propriétaire a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors de son expédition.

Afin d'éviter toute contestation, le Propriétaire s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (par exemple, usage d'enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu'il envoie.

Le Propriétaire s'engage à conserver la preuve d'expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr,pendant le mois suivant la date d'expédition.

Dès que le locataire a reçu le produit, il peut le notifier au site.

CARRÉ DU LUXE effectue alors le virement du montant de la location (auquel s’ajoute la livraison éventuelle et déduction faite de la commission du site) sur le portefeuille du Propriétaire.

Dès qu’il le souhaite, le Propriétaire peut demander un virement de son portefeuille vers son compte bancaire (il doit alors actualiser les données de son compte bancaire et effectuer sa demande de virement).

MODALITÉS DE LIVRAISON
Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre au Propriétaire et au Locataire de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par DHL.

REMISE EN MAIN PROPRE
Au moment de passer sa commande, le locataire peut opter pour un mode de livraison de remise en main propre.

Si le propriétaire accepte la remise en main propre, les coordonnées respectives de deux Utilisateurs leurs sont alors transmises pour pouvoir organiser la remise en main propre du produit.

Le locataire devra valider la bonne réception du produit en allant sur profil, rubrique mes réservations, valider ma location.

MANDAT
Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par CARRÉ DU LUXE, le Propriétaire accepte de confier à CARRÉ DU LUXE un mandat pour effectuer ce qui suit : une fois le Prix fixé en accord avec le Propriétaire, CARRÉ DU LUXE sera autorisée à accepter la Commande du locataire, au nom et pour le compte du propriétaire ; recevoir, au nom et pour le compte du Propriétaire, les sommes versées par le locataire au titre de la Transaction; ouvrir, dans les livres de CARRÉ DU LUXE, au nom et pour le compte du Propriétaire un compte mandataire constitué du Prix du Produit ; et recevoir et transmettre au Propriétaire les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues.

PAIEMENT DÛ AU PROPRIÉTAIRE POUR DES PRODUITS LOUÉS SUR LE SITE
Les sommes reçues du locataire, auxquelles auront été retranchés la Commission qui revient à CARRÉ DU LUXE, et toute somme restant due à CARRÉ DU LUXE (le cas échéant), sont intégralement reversées sur le portefeuille du Propriétaire par CARRÉ DU LUXE, dès réception du colis par le locataire.

Le Propriétaire renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus par CARRÉ DU LUXE à l'occasion de la Transaction.

CALCUL DE LA DURÉE DE LOCATION
Le premier jour de la location commence le jour de la remise du colis par le propriétaire au locataire en cas de remise en main propre ou à son prestataire transporteur.

Le reçu de dépôt communiqué au propriétaire par le prestataire fera foi entre les parties.

Le dernier jour de location est le jour de remise du produit, par le locataire, au prestataire assurant le retour, ou le jour de remise en main propre par le locataire au propriétaire.

La durée de location se calcule en jours calendaires.

Si le dernier jour est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, elle se termine le premier jour d’ouverture d’un service postal.

DÉPASSEMENT DE DÉLAI
Tout dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement d’une indemnité fonction égale au tarif correspondant à la formule de location la plus longue, en vigueur au jour du dépassement, par débit de la carte bancaire du locataire.

Le locataire autorise CARRÉ DU LUXE à débiter sa carte bancaire des intérêts de retard.

Les sommes ainsi débitées seront restituées au propriétaire, déduction faite de la commission du site.

A compter du cinquième jour de dépassement, CARRÉ DU LUXE enverra une lettre de mise en demeure de restituer le produit sous 5 jours.

A défaut d’avoir restitué le produit ou fourni une preuve de la restitution, dans le délai de mise en demeure, le locataire autorise CARRÉ DU LUXE à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur du produit.

RENOUVELLEMENT
Le locataire pourra demander de renouveler sa location, par périodes successives d'une durée identique à la formule initialement choisie, moyennant demande formulée auprès du site, par courrier électronique, avant le troisième jour qui précédera la date limite de retour du produit loué.

Le propriétaire pourra alors accepter ou refuser chaque demande de renouvellement formulée par le locataire en fonction du nombre de personnes inscrites sur liste d’attente ou pour tout autre motif.

RETOUR DU PRODUIT
Le locataire devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

Le locataire restituera le produit à l’expiration de la durée de location.

Le locataire s’engage à poster le produit exclusivement dans son emballage initial, selon les modalités convenues au moment de la location (remise en main propre ou DHL).

Le locataire doit veiller à ce que le transporteur lui remette toutes les preuves de dépôt du produit, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de disparition du produit.

Si le locataire endommage, perd ou jette cet emballage, il est d’ores et déjà convenu que le locataire retournera le produit dans un emballage similaire.

Le locataire devra également assurer le transport retour dans des conditions au moins équivalentes à celles convenues.

A défaut, la perte, le vol ou la dégradation du produit durant le transport donnera lieu à indemnisation, de la part du locataire.

CONDITION D’INSCRIPTION ET STATUT DE MEMBRE
Nos services sont réservés aux personnes, physiques et morales, juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location.

Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci-dessous : Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de CARRÉ DU LUXE (Respect de la Vie privée, Conditions de Paiement, Règle de mise en location, etc.

) Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de location Données personnelles fausses Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique) Atteinte aux bonnes mœurs Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.

) Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Le compte membre est personnel et non cessible.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de CARRÉ DU LUXE.

Le statut de membre permet, quant-à-lui, d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du site.

Chaque membre est invité à choisir un alias (nom d’utilisateur) permettant d’être identifié sur le site.

Le membre s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte de membre.

Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, ni communiqués à aucune autre personne physique ou morale.

Le membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre.

Il accepte d'être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers.

Le membre reconnaît et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce membre.

Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.

Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au membre.

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre.

Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de localisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est demandée par CARRÉ DU LUXE lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le propriétaire, ce que le membre accepte.

Les coordonnées du propriétaire et du locataire ne s’affichent pas sur le site.

En revanche, ces coordonnées sont demandées et conservées par le site.

CONDITIONS D’UTILISATION PENDANT LA LOCATION
Le locataire s’engage à utiliser le produit avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager.

Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le locataire ne pourra utiliser le produit loué que pour son usage strictement personnel.

Ainsi, il s’interdit de le prêter et de le sous-louer, de le mettre à disposition d’un tiers même gratuitement et d’en faire tout usage professionnel ou commercial.

PERTE, VOL OU DÉGRADATION DU PRODUIT LOUÉ
En cas de perte, vol, ou dégradation du produit (tache, déchirure, accroc, brûlure, etc.

), le locataire s’engage à avertir CARRÉ DU LUXE par courrier électronique ou par téléphone (numéro indiqué sur le site Internet), et les déclarer au commissariat de police dans les 24 heures suivant la survenance de l’évènement.

Par ailleurs, en cas dégradation du produit, le locataire s’interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens.

Il devra restituer le produit dans les 24 heures.

Si les services postaux sont fermés, le premier jour d’ouverture d’un bureau de poste.

Le locataire s’interdit de substituer le sac loué par tout autre sac et de le remplacer par une contrefaçon.

Tout produit retourné qui s’avérerait ne pas être le produit loué sera traité par CARRÉ DU LUXE comme un cas de vol.

Si, le produit ainsi retourné, se révélait être une contrefaçon, CARRÉ DU LUXE se réserve tout recours contre le locataire.

LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION
Les frais de livraison seront indiqués au locataire avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine.

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au locataire de prendre contact avec le service clientèle.

Le site s’engage à envoyer les produits dans un délai maximum de 7 jours après réception de la commande.

Le Locataire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le Locataire sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Locataire.

Le Locataire devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à la société CARRÉ DU LUXE dans les mêmes délais et conditions.

A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le propriétaire perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, le locataire supportera seul les conséquences de l’avarie dutransport.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CARRÉ DU LUXE de toute responsabilité vis à vis du Locataire.

A réception de la réclamation, la société CARRÉ DU LUXE communiquera par email, par fax ou par téléphone au locataire les modalités d’échange des produits.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CARRÉ DU LUXE dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Locataire ne pourra nous être imputée.

Conformément à l'article L.

121-21 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans sonemballage d'origine non endommagé.

Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Locataire perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du locataire et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Après réception et acceptation du retour, https://www.dressingavenue.com procède à un remboursement par chèque ou virement.

Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

Si le colis du Locataire est retourné à https://www.dressingavenue.com par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, https://www.dressingavenue.com contactera le propriétaire à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.

Si le Locataire a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés peut entraîner la résolution de la location à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de trente (30) jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.

En pareil cas, le client (propriétaire ou locataire) s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

RÉCLAMATIONS
Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.

Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

INEXACTITUDES
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles.

En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris ou par e-mail à l’adresse contact@dressingavenue.com avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter.

Pour les demandes portant sur le droitd'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
L'éditeur du présent site met à disposition de l'utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.

Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données.

L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation.

En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si l'éditeur du site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines des offres du site, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur les pages de souscription.

ENCADREMENTS DES CONDITIONS
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur.

Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.

Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

NOTIFICATIONS
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris ou par e-mail à l’adresse contact@dressingavenue.com avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter.

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ARCHIVAGE
CARRÉ DU LUXE archivera les bons de commandes et les factures de ses clients ((propriétaire ou locataire) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partie

Tous droits réservés – 11 février 2016

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